ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services traiteur proposés par “Poulain& Fils Traiteur” (ci-après « le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après « le Client ») sur son site Internet www.poulain-traiteur.com ou passée soit directement (par téléphone, par mail ou directement sur place).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. A ce titre il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 Ouverture d’un compte
Les informations que le client fournit au prestataire lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le prestataire se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
2.2 Conditions de mise à disposition des produits
La disponibilité des produits varie selon la catégorie des produits, selon les saisons et les approvisionnements. Les commandes doivent être passées :
24h00 au plus tard pour les plateaux repas et cocktails
48h00 au plus tard pour les menus et buffets
48h00 au plus tard pour les produits à la carte
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le prestataire s’engage à vous informer par mail ou par téléphone de la non-disponibilité de vos produits commandés dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de votre commande. Il s’engage à proposer au client des articles de remplacement.
Les produits proposés à la vente en ligne sont susceptibles d’être modifiés par le prestataire sans aucun préavis et notamment à chaque nouvelle collection.
2.3 – Validation de la commande
Sur le site www.poulain-traiteur.com : le client pourra passer et régler sa commande directement sur le site 24heures/24, 7jours/7.
Au siège : le client contractualise avec le prestataire un bon de commande dont il conserve un original signé et dument complété. Ce bon sera demandé lors du retrait des marchandises par le client. Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le prestataire se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise.
Par téléphone : le prestataire retournera par mail un bon de commande qui devra être validé par le client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de l’acompte dû.
Toute commande passée sur le site internet « www.poulain-traiteur.com » contitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le lieu de retrait/livraison est choisi au moment de la validation de la commande client.
2.4 – Modifications de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique ou courrier postal au Prestataire 48h00 au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze 15 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
2.5 – Annulation et rétractation
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 48h00 au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation, le règlement versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, et ce y compris en cas de force majeure.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par le Prestataire étant considérées comme des prestations de restauration devant être fournies à une date déterminée et s’agissant de denrées périssables et susceptibles de se détériorer rapidement, le consommateur ne disposera pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation.
2.6 – Modalités de retrait / livraison des produits
Les produits sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne du froid. Les produits retirés sont à consommer dans les 24h00.
Lors du retrait de sa commande le client a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant.
La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable au comptant, à la passation de commande sur notre site internet, ou lors du retrait si le paiement en ligne n’est pas retenu par le client, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations de services » ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– en ligne en toute sécurité, par carte bancaire, sur le site www.poulain-traiteur.com
– par téléphone en paiement à distance par carte bancaire
– par tous moyens de paiement sur place (chèque, espèces, carte bancaire, tickets restaurants, à l’exclusion des chèques vacances…)
– par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le retard de paiement entrainera de plein droit des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Responsabilité du prestataire
Les produits alimentaires proposés par le Prestataire sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos des produits sont non contractuelles, mais permettent au client de le guider avant la prise de commande définitive.
La responsabilité du Prestataire ou de ses partenaires, ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
Le Prestataire dégage également toute responsabilité sur les éventuels oublis ou erreur concernant des commandes adaptées à certaines demandes particulières : allergique, sans sel, hallal, casher, etc.
Sauf indication contraire, les produits sont à consommer froids, certains peuvent être consommés chauds (cas de certaines pièces cocktail selon demande, buffet avec plats chauds et repas servis à l’assiette). A réception des produits chez le client, ils doivent être conservés entre _0°C et _5°C, et être consommés dans les 24 heures suivant leur livraison. Si ces conditions ne sont pas respectées, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits.
Les repas sont cuisinés dans un lieu (le laboratoire de production) où sont également utilisés des fruits à coque (noix, arachides, etc.) ; des coquillages, poissons et crustacés ; des produits laitiers ; du soja ; des œufs et des céréales. Pour cette raison et malgré tout le soin apporté par le Prestataire au regard du respect de toutes les règles d’hygiène en vigueur, des contacts croisés accidentels sont toujours possibles, de sorte que «la SARL Poulain & Fils Traiteur ne peut pas garantir l’absence totale d’allergènes dans le repas qui sera livré aux consommateurs
Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire communiquera au Client les informations nécessaires concernant les allergènes contenus dans les denrées commandées.
Le personnel de service présent le cas échéant sur le lieu de la prestation, sera en mesure de fournir toute information utile.
ARTICLE 6 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
ARTICLE 7 – Protection des données personnelles
En application de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur (et notamment le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018) d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : SARL POULAIN ET FILS
1 rue de Gutenberg – Zi de Kerandré
56700 Hennebont
ARTICLE 8 – Litiges
8.1.- Tentative de conciliation amiable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre amiablement au préalable le litige et ce par tout moyen. La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
8.2.- Médiation conventionnelle
Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;
CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean 75017 Paris
https://cm2c.net
Si l’organisation syndicale du Prestataire n’a pas adhéré au service de médiation proposé par CM2C, il appartiendra au Client d’adhérer lui-même directement afin que le litige soit traité par le service de médiation.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
8.3.- Juridictions compétentes
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
